Je transmet :
To: Commission Européenne
A Madame Brochard, Legal Affairs, Conseil de l’Europe à Strasbourg
Aux Membres du Parlement
A Monsieur Kyprianou, Commissaire à la CEE
A Me. Defraine, Sénatrice
Aux ambassadeurs des pays concernés et à leur Ambassadeur en Belgique
Messieurs, Mesdames,
Objet : Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie et des animaux errants
Nous avons été reçus le 12 septembre 2006 par le Membre représentant le Commissaire Kyprianou à la Commission européenne. Nous avons appris que le Commissaire Kyprianou, chargé du portefeuille de la protection animale, avait proposé une convention européenne dont question ci-dessus.
Lors de sa présentation aux pays membres, celle-ci n’a pas pu être votée parce qu’elle n’a pas atteint les quotas nécessaires pour être prise en considération, soit
- réunir l’approbation de 55% des voix
- réunir l’approbation de 55% des pays membres
- réunir l’approbation de 65% des pays de l’Union européenne
Dès lors cette proposition est gelée. Les trois points ci-dessus ne sont pas modifiables,. Dès lors cette Convention ne verra jamais le jour. Ce règlement est obsolète, ,ne tient pas compte de la situation des animaux dans les pays nouveaux venus, et les exigences sont démesurées par rapport avec la situation actuelle des animaux, qui s’est énormément détériorée à travers l’Europe.
Nous apprenons également qu’une Convention européenne a été signée à Strasbourg le 13.11.1987. Le Conseil de l’Europe doit se réunir tous les cinq ans pour mettre à jour celle-ci Ces réunions n’ont pas eu lieu depuis un bien plus long délai.
A noter que la Roumanie et la Bulgarie seront états membres dès le 1er janvier 2007 et que ces deux pays sont particulièrement représentatifs de la cruauté exercée sur les animaux errants. Si le Conseil de l’Europe, le Parlement et l’Union européenne veulent être cohérents, et en harmonie avec les valeurs qu’ils prônent,, ils se doivent de légiférer ensemble pour donner le jour à une convention européenne protégeant les animaux de compagnie.,
A présent, l’opinion publique a du poids et la démocratie veut qu’elle soit écoutée. Le Parlement a pour devoir de tenir compte des pétitions lui adressées. C’est la raison pour laquelle nous rédigeons cette-ci.
Nous souhaitons :
a) que le Conseil de l’Europe sanctionne les pays qui n’appliquent pas la Convention de Strasbourg et reprennent leurs réunions tous les cinq ans ;
B ) que les quotas nécessaires actuellement pour le vote du projet de convention proposé par Mr. Kyprianou soient remis à jour dans une proportion plus acceptable, 50% pour chaque quota ;.Avancer sur la voie de la civilisation est aussi aborder avec tous les états membres, et les pays futurs adhérents, le sujet de protection des animaux et de leur bien-être.
c) Finalement, qu’une Convention européenne soit votée et appliquée dès que possible et que des sanctions soient prises à l’égard des pays qui ne la respecteront pas..
Tous les jours les Associations de protection animale reçoivent des appels au secours pour stopper les massacres perpétrés sur les animaux de compagnie. Nous recevons des photos, des films, dont les vues sont insoutenables. La capture d’animaux errants par des moyens cruels qui est suivie par une agonie causée par une mort occasionnée par le poison, ou par les coups au moyen de barres en fer, ou des piqûres dans le cœur sans les avoir endormis auparavant, sont monnaie courante. Ces images choquent et dégradent l’image de marque des pays concernés.
La vie des animaux doit être respectée, étant donné qu’ils ressentent la souffrance comme les humains, mais n’ont pas la parole pour se plaindre.
QUELQUES POINTS QUE NOUS VOUDRIONS VOIR
MENTIONNER DANS LA FUTURE CONVENTION EUROPEENNE
punir sévèrement tout abandon sur la voie publique ;
les animaux doivent être identifiés dès leur achat, par leur propriétaire, au moyen d’une puce électronique comme la loi le prévoit dès 2007 à travers l’Europe ;s’ils n’ont pas été achetés le propriétaire se doit de se rendre chez un vétérinaire et de faire identifier son animal.
punir sévèrement tout acte de maltraitance envers les animaux comme la Convention de Strasbourg du 13.11.1987 le mentionne ;
pratiquer une politique de contrôle des naissances,
c’est-à-dire : élaborer un budget sans date limite, destiné à :
Prendre en charge l’organisation et les frais d’un programme de stérilisation et de vaccination des animaux errants de toutes les communes de leur pays ;
Construire des refuges répondant aux normes en vigueur au sein de l’UE ;
Subsidier suffisamment ces refuges pour que les animaux soient logés confortablement, nourris suffisamment et soignés à temps ;
Prendre en charge le salaire d’un administrateur nommé dans chaque refuge et veiller à ce qu’il remplisse sa tâche en bon père de famille.
Nommer un Conseil de vétérinaires chargé de vérifier dans chaque état membre si la Convention européenne est respectée.
Prendre des sanctions vis-à-vis des Etats en infraction avec n’importe quelle mesure reprise dans la Convention.
Signez cette Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie et des animaux errants :
http://www.petitiononline.com/ADAasbl/petition.html 
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